Les entreprises sont-elles contraintes de s’équiper de Défibrillateurs Automatiques Externes ?
La loi impose au chef d’entreprise « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise »
La réglementation du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette obligation concerne tout type d’entreprise, notamment les commerces.
Obligation d’équipement en défibrillateurs en fonction de facteurs risque
Cette obligation est renforcée en cas de présence de facteurs de risques dont les plus courants sont
- Nombreuses personnes sur un même lieu (salariés ou public)
- Nombreuses personnes de plus de 50 ans
- Centres de secours éloignés
- Risques liés à l’activité
- Personnes fragiles
- Efforts physiques forts notamment en manutention
- Chaleur inhabituelle